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Décret exécutif nº 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 68, 10 novembre 2010, p. 13.
Sujet
Eau
Mot clé
Concession Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l’article 107 de la loi n° 05-12, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le dossier accompagnant le projet de convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement doit comprendre les documents suivants: l’avis et le dossier d’appel à la concurrence; le rapport d’évaluation des offres; la justification des qualifications professionnelles et des garanties financières de l’opérateur retenu.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX