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Décret exécutif no. 10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Algérienne nº 4, 17 janvier 2010, p. 7 et 8.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Concession Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présente décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Législation | Algérie | 2008

Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains, Concession

Source: FAO, FAOLEX