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Décret exécutif nº 10-182 du 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 43, 14 juillet 2010, p. 13 à 15.
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Hydrocarbures Gaz naturel Transport/dépôt Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l’article 75-6 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone. Le tarif du transport par canalisation des hydrocarbures doit permettre au concessionnaire de dégager, pour chaque système de transport par canalisation, un revenu requis, validé par l’autorité de régulation des hydrocarbures. Ce revenu requis doit couvrir tous les coûts validés par l’autorité de régulation des hydrocarbures et assurer au concessionnaire une rémunération des capitaux investis.

Texte intégral
Français
Site web
www.jorapdp.dz

Références - Législation

Implemente

Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Institution, Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Royalties/redevances, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 13 Joumada Ethania 1434 correspondant au 24 avril 2013 fixant les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent.

Législation | Algérie | 2013

Mot clé: Hydrocarbures, Gaz naturel, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX