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Décret exécutif nº 08-54 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Concession Eau potable Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet d’approuver le cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent. La concession du service public d’alimentation en eau potable consiste à assurer l’approvisionnement en eau au moyen de l’exploitation, la maintenance, le renouvellement, la réhabilitation et le développement des ouvrages et installations de mobilisation, de traitement, d’adduction, de stockage et de distribution d’eau potable .La concession du service public d’alimentation en eau s’étend aux opérations de facturation et de recouvrement des montants dus par les usagers conformément au système de tarification établi par la législation et la réglementation en vigueur et aux tarifs du service public d’alimentation en eau potable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX