Décret exécutif nº 08-147 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de de titres de propriété. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 26, 25 mai 2008, p. 3 à 6. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX