Décret exécutif nº 07-399 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 80, 26 décembre 2007, p. 3 à 6. Sujet Eau Mot clé Irrigation Redevances pour les eaux Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé En application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 05-12, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création et de délimitation des périmètres de protection qualitative des ressources en eau, la nomenclature des périmètres de protection requis pour chaque type d'ouvrage ou d'installation de mobilisation, de traitement et de stockage d'eau, ainsi que les mesures de réglementation d'activités dans chaque périmètre de protection qualitative. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 05-12 relative à l'eau. Législation | Algérie | 2005 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX