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Décret exécutif nº 07-342 du 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 71, 14 novembre 2007, p. 6 à 8.
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Planification environnementale Hydrocarbures Classement/déclassement Contrat/accord Concession Politique/planification Zonage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l’article 13 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures. La lettre de demande, accompagnée d’un dossier dont le contenu est indiqué en annexe 1 du présent décret, doit contenir les informations suivantes: la dénomination du demandeur, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande; l’opportunité du projet;. les caractéristiques, techniques principales du système de transport par canalisation; la durée de la concession demandée; le coût prévisionnel du projet; le tarif de transport proposé; la date prévisionnelle de début des travaux et celle de mise en service.

Texte intégral
Français
Site web
www.jorapdp.dz

Références - Législation

Implemente

Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Institution, Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Royalties/redevances, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX