Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret exécutif nº 07-100 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 22, 4 avril 2007, p. 7 et 8.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Certification Production végétale Commerce intérieur
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l’article 19 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Législation de base, Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Certification, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 15 Chaabane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de ventes des semences et plants.

Législation | Algérie | 2016

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX