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Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 46, 16 juillet 2006, p.26.
Sujet
Pêche
Mot clé
Engins de pêche/méthodes de pêche Maillage Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Est interdit pour la pêche, l’usage des engins actifs "chaluts pélagiques" dont la plus petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Engins de pêche/méthodes de pêche, Maillage, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX