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Décret exécutif nº 05-469 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 80, 11 décembre 2005, p. 19 et 20.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Zone de montagne Classement/déclassement Planification environnementale Relevés/plans Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l’article 5 de la loi nº 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de définir les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre: - la détermination des communes qualifiées de zones de montagne, - le classement des zones de montagne au titre de la catégorie dont elles relèvent conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-03, - la distinction entre les zones de montagne en matière de densité de population et de caractéristiques de chaque zone, - le regroupement de ces zones de montagne en massifs montagneux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX