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Décret exécutif nº 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole".

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 72, 2 novembre 2005, p. 12.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret exécutif enregistre comme dépenses du Fonds national de régulation de la production agricole, les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence et les subventions destinées à la régulation des produits agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret exécutif n° 09-149 complétant le décret exécutif nº 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole".

Législation | Algérie | 2009

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 10-80 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole".

Législation | Algérie | 2010

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX