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Décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 72, 2 novembre 2005, p. 10.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Développement agricole Mesures financières agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret exécutif enregistre comme dépenses du Fonds national de développement de l’investissement agricole, les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et la productivité agricole, ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation; pour les opérations de développement de l’irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture; et la bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret exécutif nº 12-08 complétant le décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Législation | Algérie | 2012

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº10-81 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Législation | Algérie | 2010

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX