Décret exécutif nº 05-304 modifiant et complétant le décret exécutif nº 95-176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable".

Pays/Territoire: Algérie
Type du document: Règlement
Date: 2005
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République algérienne nº 19, 25 août 2005, p. 19.

Sujet: Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé: Fonds spécial Eau potable Gouvernance
Aire géographique: Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord

Résumé: Ce décret exécutif enregistre parmis les recettes du Fonds national de l'eau potable les redevances suivantes: — une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales, eaux de source, eaux pour la fabrication de boissons et limonades, — une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son usage industriel et touristique et de service, — une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages dans le domaine des hydrocarbures.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Amende

Législation | Algérie | 1995

Mot clé: Fonds spécial, Eau potable, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX