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Décret exécutif nº 05-184 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 36, 22 mai 2005, p. 15 à 17.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Aquaculture Concession Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de définir les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation. Il est entendu par établissement d’exploitation des ressources biologiques marines, toute installation d’engins de pêche fixes, implantée dans le domaine public maritime, et notamment les madragues et les bordigues. La création d’un de ces établissements est soumise à l’obtention d’une concession.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Législation | Algérie | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Aquaculture, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche maritime, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Haute mer, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’.un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Aquaculture, Concession, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX