Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret exécutif nº 05-13 du 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les tarifs y afferents.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 5, 12 janvier 2005, p. 3 à 7.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Égouts Redevances pour les eaux
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Entry into force notes
Les tarifs entrent en vigueur à partir di 1er janvier 2005.
Résumé

Le présent décret exécutif fixe les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afferents. La tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement est différenciée selon des zones tarifaires territoriales. Elle fait l’objet de barèmes de tarifs progressifs tenant compte des catégories d’usagers et des tranches de consommation d’eau.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)

Législation | Algérie | 1983 (1996)

Mot clé: Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX