Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 11 juillet 2004, p.23.
Sujet
Pêche
Mot clé
Engins de pêche/méthodes de pêche Maillage Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des engins de pêche dont l’importation , la fabrication , la détention et la vente sont interdites. Est interdit pour la pêche, l’usage: — des dragues mécanisées; — des pompes; — des croix de Saint-André; — des appareils générateurs de décharges électriques; — des substances toxiques et corrosives; — des engins explosifs et armes à feu; — des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km; — des filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24 millimètres; — des filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130 millimètres; — des engins actifs «chaluts de fonds » dont la petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 20 millimètres; — des engins actifs « chaluts semi- pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts à crevettes » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — la fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Législation | Algérie | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Aquaculture, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche maritime, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Haute mer, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Engins de pêche/méthodes de pêche, Maillage, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX