Décret exécutif nº 03-324 portant modalités d'établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Patrimoine culturel Politique/planification Zonage Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés fixe, pour les ensembles immobiliers urbains et ruraux érigés en secteurs sauvegardés, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui doivent comporter l'indication des immeubles qui ne doivent pas fair l'objet de démolition ou de modification ou dont la démolition ou modification seraient imposées. Il fixe également les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain et édicte les mesures particulières de protection. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 98-04 relative à la protection du patrimoine culturel. Législation | Algérie | 1998 Mot clé: Législation de base, Patrimoine culturel, Inventaire Source: FAO, FAOLEX