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Décret exécutif nº 03-313 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Terrains urbains Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable, en vertu des instruments d'urbanismes approuvés conformément à la législation en vigueur. La reprise par l'Etat de ces terres est subordonnée à la constitution par l'administration technique d'un dossier qui sera soumis pour examen a la commission prévue à l'atricle 3 de ce même décret.

Texte intégral
Français