Décret exécutif nº 03-199 fixant les modèles des cahiers des charges des activités minières. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 31 4 mai 2003, p. 9 à 31. Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Collecte de données/déclarations Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé En application des dispositions de la loi nº 01-10 portant loi minière, notamment son article 85, le présent décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers suivants: — autorisation de prospection; — permis d’exploration; — permis d’exploitation de petite ou moyenne exploitation minière; — autorisation d’exploitation minière artisanale. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 01-10 portant loi minière. Législation | Algérie | 2001 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Exploration, Minéraux, Classement/déclassement, Éco-audit, EIA, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Institution, Mise en application, Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX