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Décret exécutif nº 02-65 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n°11, 13 février 2002, p. 8 à 29
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions réglementaires applicables pour la constitution des dossiers de demande initiale, de renouvellement, de modification, d'amodiation, de transfert ou de renonciation relatifs aux titres miniers, pour leur dépôt, pour leur enregistrement et pour leur instruction ainsi que de fixer les délais et les procédures de délivrance ou de suspension et de retrait de ces titres miniers. Toute demande de titre minier est faite sur le formulaire correspondant à l'activité dont les modèles sont annexés au présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Législation | Algérie | 2001

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Exploration, Minéraux, Classement/déclassement, Éco-audit, EIA, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Institution, Mise en application, Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX