Décret exécutif nº 02-472 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 88, 29 décembre 2002, p. 30 à 32. Sujet Ressources minérales Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Exploitation minière Royalties/redevances Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les critères et les taux de réduction sur la redevance d’extraction à accorder aux titulaires de titres miniers d’exploitation obtenus après la promulgation de la loi minière ou aux titulaires d'une autorisation d’exploitation ayant obtenu un titre minier conformément à l’article 224 de la dite loi. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 01-10 portant loi minière. Législation | Algérie | 2001 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Exploration, Minéraux, Classement/déclassement, Éco-audit, EIA, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Institution, Mise en application, Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX