Décret exécutif nº 02-419 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº80, 4 décembre 2002, p. 26 Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Droit d'accès Navire de pêche Pêche étrangère Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret fixe es conditions et les modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Les navires de pêche battant pavillon algérien sont autorisés à intervenir dans les eaux sous juridiction nationale, sous réserve des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles liées aux caractéristiques techniques des navires et à la délimitation des zones de pêche. Les navires de pêche battant pavillon étranger acquis à crédit et notamment en crédit-bail par des personnes physiques de nationalité algérienne sont autorisés à exercer la pêche dans les zones de la pêche côtière, de la pêche au large et de la grande pêche, et ceux acquis par des personnes morales de droit algérien sont autorisés à exercer la pêche dans les zones de pêche au large et/ou de grande pêche, sous réserve des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture. Législation | Algérie | 2001 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Aquaculture, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche maritime, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Haute mer, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 17 janvier 2004 précisant les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés et des navires battant pavillon étranger. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Pêche maritime, Droit d'accès, Navire de pêche, Pêche étrangère, Mise en application, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel du 27 janvier 2004 précisant les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Droit d'accès, Navire de pêche, Pêche étrangère Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 17 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Zone de pêche, Navire de pêche, Institution, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 17 janvier 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Zone de pêche, Navire de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 15 aoôt 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Zone de pêche, Navire de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX