Décret exécutif n°04-320 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 64, 10 octobre 2004, p. 20 à 21. Sujet Alimentation et nutrition, Bétail, Plantes cultivées Mot clé Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Additifs alimentaires Santé des animaux Parasites/maladies Protection des végétaux Pesticides Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les règles de transparence devant être respectées lors de l’élaboration , de l’adoption et de la mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des obstacles techniques au commerce. L’administration compétente du ministère de l’agriculture est chargée de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Etats membres de conventions internationales auxquelles l’Algérie est partie ou de parties intéressées et fournit les documents pertinents adoptés ou projetés concernant: — toute réglementation sanitaire ou phytosanitaire; — toute procédure de contrôle et d’inspection; — tout régime de production et de quarantaine ; — toute procédure relative à la tolérance concernant les pesticides et à l’homologation des additifs alimentaires applicables; — les procédures d’évaluation des risques, les facteurs pris en considération ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire; — l’appartenance ou la participation de l’Algérie ou d’organismes nationaux compétents, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux; — l’appartenance ou la participation de l’Algérie à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires; — les textes de ces accords et arrangements. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret exécutif n°04-319 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé des animaux, Parasites/maladies, Protection des végétaux Source: FAO, FAOLEX