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Décret exécutif n°04-320 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 64, 10 octobre 2004, p. 20 à 21.
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Additifs alimentaires Santé des animaux Parasites/maladies Protection des végétaux Pesticides
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer les règles de transparence devant être respectées lors de l’élaboration , de l’adoption et de la mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des obstacles techniques au commerce. L’administration compétente du ministère de l’agriculture est chargée de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Etats membres de conventions internationales auxquelles l’Algérie est partie ou de parties intéressées et fournit les documents pertinents adoptés ou projetés concernant: — toute réglementation sanitaire ou phytosanitaire; — toute procédure de contrôle et d’inspection; — tout régime de production et de quarantaine ; — toute procédure relative à la tolérance concernant les pesticides et à l’homologation des additifs alimentaires applicables; — les procédures d’évaluation des risques, les facteurs pris en considération ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire; — l’appartenance ou la participation de l’Algérie ou d’organismes nationaux compétents, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux; — l’appartenance ou la participation de l’Algérie à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires; — les textes de ces accords et arrangements.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret exécutif n°04-319 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé des animaux, Parasites/maladies, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX