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Décret exécutif n°04-319 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 64, 10 octobre 2004, p. 18 à 20.
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé des animaux Parasites/maladies Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent affecter, directement ou indirectement, le commerce. Ces mesures sanitaires et phytosanitaires sont définies comme toutes mesures réglementaires ou administratives visant à : — protéger la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination d’organismes nuisibles, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes; — protéger la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; — protéger la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou de leurs produits ou de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination d’organismes nuisibles; — empêcher ou limiter d’autres dommages découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination d’organismes nuisibles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif n°04-320 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Additifs alimentaires, Santé des animaux, Parasites/maladies, Protection des végétaux, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX