Décret exécutif n° 98-276 du 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires a représenter l'administration chargée de l'environnement en justice . Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret a pour objet d'habiliter les inspecteurs de l'environnement de Wilaya à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice. Les inspecteurs de l'environnement de Wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret exécutif n° 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya. Législation | Algérie | 1996 Mot clé: Institution, Inspection, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX