Décret exécutif n° 97-476 fixant les conditions d'agrément des groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 82, 14 décembre 1987. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Gestion communautaire Cultures/pâtures Entité non-gouvernementale Protection des végétaux Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'agrément des groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures. Les groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures sont agrées par le wali territorialement compétent après avis motivé de l'autorité phytosanitaire. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n. 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire. Législation | Algérie | 1987 Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Autorisation/permis, Inspection, Commerce international, Institution, Parasites/maladies, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Certification, Fonds spécial, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Pesticides Source: FAO, FAOLEX