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Décret exécutif n° 97-475 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 82, 14 décembre 1987, p. 17.
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Irrigation Ouvrages Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions des articles 21, 30 et 65 de la loi n° 83-17 portant code de l'eau, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)

Législation | Algérie | 1983 (1996)

Mot clé: Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté interministériel du 4 janvier 2005 déterminant les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Irrigation, Ouvrages, Concession, Eaux souterraines, Eaux superficielles

Source: FAO, FAOLEX