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Décret exécutif n° 97-254 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Classement/déclassement Transport/dépôt Commerce international Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n°89-02 du 7 février 1989 sur la protection du consommateur, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation de produit de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier.

Texte intégral
Français