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Décret exécutif n° 96-59 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Inspection
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer les missions et d'organiser le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement, chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, en matière de protection de l'environnement. A ce titre, elle est notamment chargée de: 1) assurer la coordination des services extérieurs de l'administration de l'environnement et de proposer toute mesure tendant a améliorer leur efficacité et a renforcer leur action, 2) évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d'inspection effectuées par les services de l'environnement habilités a cet effet, 3) proposer toute mesure tant juridique que matérielle tendant à renforcer l'action de l'Etat en matière de protection de l'environnement, 4) effectuer des visites d'évaluation, d'inspection et de contrôle de toute situation ou installation susceptibles de présenter un danger pour l'environnement et pour la santé publique, 5) effectuer en cas de pollution accidentelle les enquêtes visant a déterminer les causes, a évaluer les dommages et a situer les responsabilités, 6) veiller a la mise a jour des systèmes d'alerte et de prévention des accidents de pollution susceptibles de porter atteinte à l'environnement et a la santé publique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret exécutif nº 95-107 fixant l'organisation de la Direction générale de l'environnement.

Législation | Algérie | 1995

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret exécutif nº 03-493 modifiant et complétant le décret n° 96-59 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX