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Décret exécutif n° 95-178 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire".

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Fonds spécial Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté interministériel fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire".

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Fonds spécial, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX