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Décret exécutif n° 93-286 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 78, 28 novembre 1993.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Certification Protection des végétaux Inspection Commerce international Production végétale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de réglementer le contrôle phytosanitaire aux frontières en application des dispositions de la loi n° 87-17 du 1er Août 1987 relative à la protection phytosanitaire. L'introduction d'organismes nuisibles énumérés à l'annexe I du présent décret est interdite sous toutes ses formes et sous tous régimes douaniers sauf en ce qui concerne le transit international de frontière à frontière, à la condition qu'il n'y ait aucune rupture de charge pendant sa présence sur le territoire national. Au moment de leur introduction sur le territoire national, sous tous régimes douaniers autres que le transit international sans rupture de charge, les végétaux, produits végétaux et matériel végétal énumérés à l'annexe II doivent être obligatoirement accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par les services officiels du pays d'origine dont le modèle est conforme à celui établi par la Convention internationale sur la protection des végétaux. Il est établi, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une liste d'espèces végétales dont l'importation est soumise à une autorisation technique préalable d'importation. Le même arrêté fixe pour chacune d'elles les prescriptions phytosanitaires spécifiques

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté interministériel modifiant et complétant la liste des points d'entrée au territoire national relatifs au contrôle phytosanitaire aux postes frontières.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Protection des végétaux, Inspection, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d'importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Protection des végétaux, Commerce international, Autorisation/permis, Céréales/grains/riz, Légumes/légumineuses, Hygiène/procédures sanitaires, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX