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Décret exécutif n° 93-219 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affection spéciale n° 302-071 " Fonds pour la protection phytosanitaire ".

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 63, 6 octobre 1993.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application de l'article 138 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 «Fonds pour la protection phytosanitaire ».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret exécutif n° 2000-119 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP".

Législation | Algérie | 2000

Mot clé: Fonds spécial, Santé des animaux, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX