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Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche Navire de pêche Infractions/sanctions Équipement
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour certains type de navire de pêche qui sont cités dans ledit décret et cela lors de l’exécution de leur métier. Ce décret cadre les obligations et la responsabilité du capitaine et de l’armateur lors de la mise en place de cette balise ainsi les sanctions prévues en cas de transgression. Les spécifications techniques minimales de la balise de positionnement satellitaire sont fixées en annexe de ce décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implemente

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Législation | Algérie | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Aquaculture, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche maritime, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Haute mer, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX