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Décret exécutif n° 21-59 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 5, 11, 12, 13, 20, 21 et 22 du décret exécutif n° 96-87. A ce titre, le décret précise que l'office, en tant qu'instrument de l'Etat et agissant pour son compte, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole tout en rajoutant d’autres missions à cet office, complétant l’organisation financière (les recettes du budget), incorporant un commissaire aux comptes et modifiant la composition du conseil d’administration.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Amende

Décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office national des terres agricoles.

Législation | Algérie | 1996

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Institution

Source: FAO, FAOLEX