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Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Algérienne n°52 du 20 septembre 2020, page 11.
Sujet
Pêche
Mot clé
Aquaculture Institution Mariculture Pêche maritime Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »,et précise que l’ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche et en qualité d'ordonnateur secondaire de ce compte est le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya. Ce décret détermine les recettes et les dépenses ainsi que les destinataires de ce fond. Ce fond entre dans le cadre du développement de la pêche et des productions halieutiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implementé par

Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Législation | Algérie | 2021

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Législation | Algérie | 2021

Mot clé: Aquaculture, Fonds spécial, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX