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Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Production d'énergie hydroélectrique Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion des déchets Recyclage/réemploi
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret définit la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables (toutes énergies provenant de sources hydraulique, solaire thermique, éolienne, géothermique, solaire rayonnante, biomasse ainsi que la valorisation des déchets) ou de la cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique, en application de l’article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations. La nature et les capacités des moyens de production à partir d’énergies renouvelables, sont définies dans le programme indicatif des moyens de production approuvé par le ministre chargé de l’énergie, conformément à l’article 8 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de développement des énergies renouvelables.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implemente

Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Commerce intérieur, Gaz naturel, Transport/dépôt, Commerce international, Concession, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret exécutif n° 17-204 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en Energie Electrique.

Législation | Algérie | 2017

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Production d'énergie hydroélectrique, Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi

Source: FAO, FAOLEX