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Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Commerce/industrie/sociétés Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la PME.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implemente

Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).

Législation | Algérie | 2017

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX