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Décret exécutif n° 16-51 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Taxe/impôt Commerce international
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application du taux de 15% de droits de douane au thon blanc importé, destiné à la transformation, en application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz