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Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Transport/dépôt Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers, en application des dispositions de l’article 78 bis de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, et de l’article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. A ce texte sont jointes trois (3) annexes respectivement relatives au dossier de demande d’accord préalable (Annexe 1) ; au dossier de demande d’agrément définitif (Annexe 2) et au modèle-type du cahier des charges relatif aux prescriptions auxquelles est soumis le demandeur souhaitant bénéficier du statut de distributeur (Annexe 3).

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz