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Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Équipement Certification Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche, par les professionnels de la pêche (le sondeur, le sonar, le netsonde, et le SCANMAR). L’acquisition, l’importation et l’utilisation de ces équipements sont soumis à autorisation. Ce texte prévoit également un certificat de conformité technique des équipements d’aide à la pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz