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Décret exécutif n° 15-207 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités d'initiation et d'Élaboration du plan national d'action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D).

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Politique/planification Institution Planification environnementale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’initiation et d’élaboration du plan national d’action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D.), en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable. A cet effet, il est créé, auprès du ministre chargé de l’environnement, un comité national d’examen du plan national d’action environnementale et du développement durable, chargé de l’élaboration du rapport de démarrage, du rapport d’état d’exécution et du rapport d’ évaluation; de l’élaboration des montages financiers; du suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats; de la validation du projet du plan national d’action environnementale et de développement durable. Le plan national d’action environnementale et du développement durable est adopté par décret exécutif.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz