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Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Cadastre/enregistrement des terres Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. Il s’agit notamment du certificat d’urbanisme instruction et délivrance; du permis de lotir; du permis de construire; du permis de démolir instruction et délivrance; et des dispositions particulières aux bâtiments menaçant ruine. Par ailleurs, ce texte prévoit des organes de mise en œuvre, notamment un comité de contrôle des actes d’urbanisme, institué auprès du ministre chargé de l’urbanisme, de chaque wali et de chaque président d’assemblée populaire communale.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme.

Législation | Algérie | 2022

Mot clé: Terrains urbains, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 20-342 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Législation | Algérie | 2020

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Institution, Terrains urbains, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret exécutif n° 20-342 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Législation | Algérie | 2020

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Institution, Terrains urbains, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX