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Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Algérienne N°13 du 7 Joumada El Oula 1435 correspondant 09 mars 2014, p.11-13.
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Transport/dépôt Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret détermine les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation, en application des dispositions de l’article 78 de la loi N°5-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implemente

Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Institution, Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Royalties/redevances, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX