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Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 11, 26 février 2012, p. 4.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terres abandonnées/terres vacantes Développement agricole Terrains agricoles Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles. La commission constate l’état de non exploitation des terres agricoles sur la base d’enquêtes menées: à l’initiative de ses membres; par les services agricoles; par l’office national des terres agricoles; sur saisine de toute personne.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.

Législation | Algérie | 1997

Mot clé: Terres abandonnées/terres vacantes, Développement agricole, Terrains agricoles, Institution

Source: FAO, FAOLEX