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Décret exécutif n° 10-96-3 modifiant et complétant le décret nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 81, 30 décembre 2007, p. 15.
Sujet
Pêche, Eau
Mot clé
Aquaculture Concession Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions relatives à l'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture, lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d’une retenue d’eau superficielle ou d’un lac. Dans ces cas, l’avis conforme du ministre chargé des ressources en eau est requis, ainsi que la participation du représentant de l’organisme chargé de la gestion de ladite retenue aux réunions de la commission.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret exécutif nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Aquaculture, Concession

Source: FAO, FAOLEX