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Décret exécutif n° 10-94 modifiant le décret exécutif n° 97-481 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 19, 21 mars 2010. p. 7 à 9.
Sujet
Alimentation et nutrition, Mer
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Inspection Transport/dépôt Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Port
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions relatives aux missions de la commission permanente chargée d'inspecter et d'évaluer les marchandises avariées et/ou en séjour prolongé dans les enceintes portuaires, et de fixer le sort a réserver a ces marchandises, et aux procédures à engager.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret exécutif n° 97-481 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce.

Législation | Algérie | 1997

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Port

Source: FAO, FAOLEX