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Décret exécutif n° 10-83 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 15, 07 mars 2010, p. 8.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret ajoute les frais des intermédiares financiers aux dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret exécutif n° 03-145 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX