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Décret exécutif n° 10-69 fixant les mesures applicables lors de l’importation et l’exportation des produits phytosanitaires à usage agricole.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 9, 3 février 2010. p.3.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Commerce international Engrais/nutriments Pesticides Protection des végétaux Institution Production végétale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire, le présent décret a pour objet de fixer les mesures applicables lors d’importation et d’exportation de produits agricoles phytosanitaires à usage agricole. L’importateur de produits phytosanitaires à usage agricole doit être agréé et il est tenu de s’approvisionner auprès des fabricants et/ou des sociétés de formulation agréés dans leur pays d’origine par les autorités compétentes.

Texte intégral
Français