Décret exécutif n° 10-69 fixant les mesures applicables lors de l’importation et l’exportation des produits phytosanitaires à usage agricole. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 9, 3 février 2010. p.3. Sujet Plantes cultivées Mot clé Commerce international Engrais/nutriments Pesticides Protection des végétaux Institution Production végétale Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé En application des dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire, le présent décret a pour objet de fixer les mesures applicables lors d’importation et d’exportation de produits agricoles phytosanitaires à usage agricole. L’importateur de produits phytosanitaires à usage agricole doit être agréé et il est tenu de s’approvisionner auprès des fabricants et/ou des sociétés de formulation agréés dans leur pays d’origine par les autorités compétentes. Texte intégral Français