Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret exécutif n° 09-152 fixant les conditions et les modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Algérienne nº 27, 6 mai 20098, p. 4 à 14.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Législation | Algérie | 2008

Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains, Concession

Source: FAO, FAOLEX