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Décret exécutif n° 07-85 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 17, 14 mars 2007, p. 7 et 8.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Zone de montagne Institution Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX